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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000275_20221124
24 novembre 2022
; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations
DTA_2000881_20221124
1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de qualité d'employeur de la société Tam Ky doit être
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402521_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a sollicité une carte de résident en sa qualité de réfugié ; alors qu'il a droit à la délivrance d'une telle carte, la préfecture se contente
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308194_20231002
2 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2302213 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
/ Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602837_20260408
8 avril 2026
Dans ce contexte, elle a été recrutée une première fois en qualité de médiatrice dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce qui a donné lieu au dépôt d’une demande d’autorisation de travail le 15
Juge unique 3
DTA_2403673_20260331
31 mars 2026
Toutefois pour regrettables que soient l’origine de la tardiveté de la demande et le besoin impérieux de main-d’œuvre qualifiée de son employeur, ces circonstances sont sans influence sur la légalité
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
A, recruté depuis le 13 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation par la SAS Axess Sécurité, agissant dans le secteur de la sécurité privée, détenait
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517958_20251231
31 décembre 2025
B... a été recruté par l’établissement public territorial Plaine Commune en qualité d’adjoint technique territorial par un contrat à durée déterminée conclu du 13 novembre 2023 au 12 août 2025.
1ère chambre
DTA_2106387_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301691_20230127
27 janvier 2023
Il a conclu le 1er juin 2022 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de consultant conduite du changement auprès de l'entreprise Henko Consulting.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303242_20250602
2 juin 2025
, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui
DTA_2602971_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que le dossier présenté par la requérante n’était pas complet puisqu’elle n’a pas présenté l’attestation d'employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
des systèmes de production ", l'autre en contrat à durée déterminée en qualité de " régleur multibroches ".
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
de magasin " et d'" employé(e) commercial(e) fruits et légumes ".
2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
employeur ou, en cas d'employeurs successifs, celui les ayant employés le plus longtemps sur la période de référence. 4.
DTA_2303529_20251015
15 octobre 2025
En sa qualité de membre suppléante du comité social et économique (CSE) de l’association, et à la suite de la demande formulée par l’employeur, une autorisation de procéder au licenciement a été délivrée
DTA_2000724_20221124
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