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11 744 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2000275_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000881_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de qualité d'employeur de la société Tam Ky doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402521_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a sollicité une carte de résident en sa qualité de réfugié ; alors qu'il a droit à la délivrance d'une telle carte, la préfecture se contente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308194_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2302213 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403106_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

/ Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602837_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ce contexte, elle a été recrutée une première fois en qualité de médiatrice dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce qui a donné lieu au dépôt d’une demande d’autorisation de travail le 15

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2403673_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois pour regrettables que soient l’origine de la tardiveté de la demande et le besoin impérieux de main-d’œuvre qualifiée de son employeur, ces circonstances sont sans influence sur la légalité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205365_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A, recruté depuis le 13 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation par la SAS Axess Sécurité, agissant dans le secteur de la sécurité privée, détenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517958_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a été recruté par l’établissement public territorial Plaine Commune en qualité d’adjoint technique territorial par un contrat à durée déterminée conclu du 13 novembre 2023 au 12 août 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106387_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301691_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il a conclu le 1er juin 2022 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de consultant conduite du changement auprès de l'entreprise Henko Consulting.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303242_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602971_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que le dossier présenté par la requérante n’était pas complet puisqu’elle n’a pas présenté l’attestation d'employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122564_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

des systèmes de production ", l'autre en contrat à durée déterminée en qualité de " régleur multibroches ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de magasin " et d'" employé(e) commercial(e) fruits et légumes ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201403_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

employeur ou, en cas d'employeurs successifs, celui les ayant employés le plus longtemps sur la période de référence. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303529_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En sa qualité de membre suppléante du comité social et économique (CSE) de l’association, et à la suite de la demande formulée par l’employeur, une autorisation de procéder au licenciement a été délivrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000724_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations

Source officielle

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