Pour contester cette analyse, le requérant soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il ne pourra pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé, lequel

produire ses effets au moins jusqu'au 7 janvier 2023, malgré le transfert du requérant au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; il existe bien un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Ainsi, et compte tenu de la contrainte du secret médical, la décision contestée est suffisamment motivée. Sur la légalité interne de la décision : 21.

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 précité, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les

a été rendu l'avis du comité médical. 3.

délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ".

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

En raison de leur situation médicale, elles sont accueillies à l'institut médico-éducatif de Montaudran du lundi au vendredi de 9h à 16h.

sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats

soit à une date postérieure à l'arrêté attaqué, conclut à ce que la tendinopathie dont souffre la requérante est imputable au service au titre de la présomption établie par le tableau n°57 A, elle ne conteste

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".

Si l’intéressé conteste la décision médicale à l’incorporation, et sans préjudice d’une demande de sur-expertise évoquée infra, il peut éventuellement être autorisé par l’autorité militaire à bénéficier

demandé à être munie du document permettant de recueillir l’avis du médecin coordinateur de zone de l’OFII, elle n’établit ni n’allègue avoir remis ou transmis à l’OFII, avant l’édiction de la décision contestée

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical en formation restreinte et le conseil médical ne se sont pas prononcés sur la contestation de l

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical en formation restreinte et le conseil médical ne se sont pas prononcés sur la contestation de l

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical en formation restreinte et le conseil médical ne se sont pas prononcés sur la contestation de l

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical en formation restreinte et le conseil médical ne se sont pas prononcés sur la contestation de l

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical en formation restreinte et le conseil médical ne se sont pas prononcés sur la contestation de l