Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

B A, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant principalement à l'annulation de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le Procureur général près la cour d'appel de Riom a fixé son taux de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour contester la mise en demeure qui lui a été opposée par le préfet, la SARL TRTP expose que, contrairement à ce qui lui est reproché, elle a justifié de la nature des déchets apportés.

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, qui disposait, aux termes de l’arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022, publié au recueil des

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances

administratif alors que cet acte ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

une contestation à naître.

B... conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement d’une somme de 1285 euros au bénéfice de la trésorerie Bordeaux amendes.

B... conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement d’une somme de 1285 euros au bénéfice de la trésorerie Bordeaux amendes.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le

Les stipulations attaquées font donc grief et leur contenu peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Par une décision du 28 février 2019, le premier président de la cour d'appel de Rennes et le procureur général près cette juridiction ont refusé de reconnaitre l'accident déclaré par l'intéressée, comme

L'arrêté contesté est signé de M. A B, directeur général des services du département de la Corrèze.

La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures ménagères pour l'année 2023 ; 2°) de saisir le procureur

La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures ménagères pour l'année 2023 ; 2°) de saisir le procureur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la SARL ADN Services, représentée par son gérant, conteste devant le tribunal le bordereau de situation émis à son encontre

pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle