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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
Dans ces conditions, le contrat de M. A n'était pas susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.
DTA_2312558_20251030
30 octobre 2025
en équivalent temps plein.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223632_20221129
29 novembre 2022
partiel en qualité de garde d'enfants depuis le 1er juillet 2018 et également à temps partiel en tant qu'aide à domicile depuis le 1er octobre 2018 et agent de service depuis le 1er janvier 2022 et qu'elle
1ère chambre
DTA_2300315_20250211
11 février 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait demandé à accomplir un service à temps partiel.
DTA_2104308_20240423
23 avril 2024
Ayant été informé du non-renouvellement de son contrat à son échéance, M.
3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie, ni d'un droit au renouvellement de son contrat, ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses
DTA_2312572_20251030
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412854_20250116
16 janvier 2025
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.".
8ème chambre
DTA_2303885_20260504
4 mai 2026
de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte
DTA_2309063_20230505
5 mai 2023
, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à temps partiel en qualité d'assistante de production pour la société " Blanche Productions ", afin d'augmenter ses revenus, justifie de l'existence d'une
3ème Chambre
DTA_2300390_20250618
18 juin 2025
- cette même décision est illégale en raison du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée.
6ème Chambre
DTA_2205969_20250318
18 mars 2025
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie
DTA_2307247_20240715
15 juillet 2024
Par la suite, elle a été employée dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Assa Recreamomes de mars à août 2019, puis a conclu avec celle-ci un contrat à durée indéterminée à temps partiel
4ème Chambre
DTA_2202874_20250410
10 avril 2025
par l'absence de renouvellement dudit contrat au 31 août 2022.
DTA_2303887_20260504
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222733_20231129
29 novembre 2023
En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DTA_2303886_20260504
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
de préavis préalablement à la décision de non-renouvellement de son contrat.
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