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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. .
2ème Chambre
DTA_2203700_20251119
19 novembre 2025
) ou de 18,6 % (hors tranche optionnelle) ; c’est l’offre de la société Éveha qui était, au contraire, anormalement élevée ; il n’incombait pas à la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301704_20230309
9 mars 2023
Il a bénéficié d'une prise en charge auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité puis d'un contrat jeune majeur.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2307627_20251126
26 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DTA_2203342_20240222
22 février 2024
également à l'étranger et incluait une option rapatriement.
7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
A l'issue des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société requérante réalisait la part la plus importante du chiffre d'affaires de la BBU, avec le taux de marge brute le plus élevé
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
3ème Chambre
DTA_2303708_20250410
10 avril 2025
d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit
DTA_2106302_20230525
25 mai 2023
La transaction est formalisée par un contrat écrit. " 4.
3ème chambre
DTA_2400035_20260306
6 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces du foyer fiscal de M.
2ème chambre
DTA_2200889_20231116
16 novembre 2023
à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois, elle ne l'établit par aucune pièce du dossier, alors même qu'elle est seule en mesure d'établir la nature et la durée des contrats
6ème Chambre
DTA_2004506_20221201
1 décembre 2022
à durée indéterminée à la date du dépôt de sa demande de naturalisation et qu'à la fin de son dernier contrat, elle a rencontré des difficultés à trouver un nouvel emploi dans le contexte de la crise
DTA_2202374_20240409
9 avril 2024
La commune conteste les moyens invoqués et à titre subsidiaire demande la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402405_20260324
24 mars 2026
Les impositions contestées ont été établies sur la base des déclarations de M. A....
5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420511_20240809
9 août 2024
et que les étudiants entrant en première année de Master en septembre 2024 ne pourront pas bénéficier de cette formation.
Chambre 1
DTA_2100139_20221018
18 octobre 2022
Il n'est par ailleurs pas contesté par le requérant que deux chirurgiens exerçaient, avant la conclusion du contrat d'exercice libéral, la même spécialité au sein de la SAS Polyclinique Saint-Odilon.
DTA_2400489_20250218
18 février 2025
Afin de justifier de ces activités professionnelles, elle a également joint un certificat de travail et un contrat de travail pour son emploi de conseillère client au sein de la SCM Mediassur, un contrat
10ème Chambre
DTA_2217467_20250709
9 juillet 2025
Louvel, premier conseiller, Mme Colin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. Le rapporteur-président, signé S.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504262_20251021
21 octobre 2025
régulariser les conséquences juridiques de sa suspension sur son droit au congé parental, en ne l’informant pas sur les conséquences que pouvait avoir son refus de se vacciner et sur les différentes options
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