CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2208627_20250403

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2212931_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2213799_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2214116_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2214619_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2216926_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2309327_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2300529_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2300113_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2300336_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231228

Administratif

28 décembre 2023

qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou

Source officielle

TA

1 ère Chambre

DTA_2103270_20230404

Administratif

4 avril 2023

droit au versement d'une commission de 600 000 euros, qui ne consistait qu'à rapprocher le propriétaire d'un vendeur ou d'un preneur, devait être regardée comme achevée à la date de conclusion d'un contrat

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2216932_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2216963_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2100570_20230922

Administratif

22 septembre 2023

M. et Mme A ont acquis, par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une maison située 25, rue Georges Méliès à Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise).

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503627_20260213

Administratif

13 février 2026

; un désaccord subsiste quant à la possibilité de réparer le véhicule ; l’expertise est utile dès lors qu’elle est susceptible d’introduire un litige indemnitaire ou de demander la résolution du contrat

Source officielle

TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2202216_20221206

Administratif

6 décembre 2022

novembre 2021, de justifier de son " parcours locatif antérieur d'hébergement ou de logement en tant que locataire et/ou propriétaire " en fournissant les justificatifs correspondants (bail, quittance, contrat

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2101014_20240404

Administratif

4 avril 2024

suivantes : () / La sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle " : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat

Source officielle

TA

JU-1ère chambre

DTA_2203883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduire de l'intéressé pour solde de points nul.

Source officielle

14 792 résultats pour « contrat de vente »

14 792 résultats pour « contrat de vente »