du travail a autorisé la société Biddle à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 3 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à

Il ressort des pièces du dossier que le préfet, à la suite de la demande d'asile que Mme C a présentée le 17 août 2023, a saisi les autorités portugaises le 20 septembre 2023 d'une demande de prise en

A aux autorités autrichiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait présenté préalablement une demande d'asile auprès des autorités croates.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait présenté préalablement une demande d'asile auprès des autorités croates.

Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au séjour par le travail ; - c'est à tort que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

a été autorisé à entrer en France, M.

A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé à son transfert aux autorités néerlandaises.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation, méconnaît l'article

G A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a remis aux autorités néerlandaises et lui a interdit de circuler sur le territoire français

français, l'autorité préfectorale a pu, sur le seul fondement des dispositions du 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, retenir l'existence

a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8o L'étranger ne présente pas de

un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Saint Agrève ; 3°) d'enjoindre au préfet

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - ne lui a pas été notifiée par un interprète agréé ou figurant sur

En revanche, après accord implicite des autorités autrichiennes, par arrêté du 2 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M. D à ces autorités. Par la présente requête, M.

d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 13.