application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que son salarié lui avait fourni une carte d’identité italienne dont il ne pouvait douter de l’authenticité ; il était ainsi

En cumul de ses fonctions principales, il était gardien du complexe sportif de la ville et disposait à ce titre d'un logement de fonction.

de laquelle elle a été radiée des cadres de la fonction publique territoriale le 31 août 2020.

du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1. " 9.

Le 4 avril 2025, il a déposé une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié ».

Mme A B est agent contractuel de la fonction publique territoriale depuis le 3 janvier 2012.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A B, salarié protégé, pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai d'un mois à compter de la

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

B était affecté à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées

En l'absence de présomption légale, telle que celle instituée en faveur des salariés et non-salariés agricoles, l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson contractée par un fonctionnaire qui

A a sollicité un changement de statut de " travailleur saisonnier " à " salarié ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

d'emploi peut, sous certaines conditions, cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les rémunérations issues d'une autre activité professionnelle, salariée ou non, cette activité étant prise

Il met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage de l'activité de la direction générale ".

Il met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage de l'activité de la direction générale ".

En outre, la société est gérée par Mme B, l'épouse du requérant, qui cumule cette fonction avec son poste d'assistante maternelle.