Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

administratifs ; - la décision litigieuse procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droit, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,

de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs

B..., enregistré le 17 avril 2026, n’a pas été communiqué car il ne comportait aucun élément nouveau. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration

A demande l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points, à l'exception de celle consécutive à l'infraction du 4 mai 2021

de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par une décision du 19 janvier 2022, dont M.

de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

C dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées.

D'autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire

juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative. 6.

B A conteste la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande

A demande l'annulation de cette décision. 2.

A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la CMI à titre définitif, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette