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réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

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de la demande de visa de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société Thal, représentée par Me Taj, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur

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Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

A... demande l’annulation de cette décision.

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale our 1999 : « Une allocation de cessation antici ée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle demande l’annulation de cette dernière décision ainsi que celle de la décision antérieurement prise par l’inspecteur du travail.

C B, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Par la présente requête, la société Sushi Lille Bettignies demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'OFII du 18 mai 2021, et celle du 27 juillet 2021.

Par une décision du 11 juin 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Sur la légalité de la décision attaquée : 3.