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En l’espèce, la décision du directeur départemental des finances publiques du 23 juillet 2021 vise la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que le décret du 14 mars

du Gard, au même titre que la maire de la commune de Roquemaure, qui n'aurait pas dû siéger ; - la maire de la commune s'est, à tort, estimée liée par l'avis du conseil médical unique ; - les décisions

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B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Fayence du 29 octobre 2019 refusant de faire réaliser la désobstruction du chemin rural bi-communal des Clots et de procéder à des travaux

Par un arrêté conjoint du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et du maire de Ver-lès-Chartres des 18 et 19 octobre 2021, la circulation des véhicules a été interdite sur la route départementale

Par courrier du 21 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'état récapitulatif

avant le début des travaux, et ces derniers ne sont pas certains puisqu’ils devront se réaliser sur le domaine public routier départemental ; - pour le même motif, le permis a été délivré en méconnaissance

Les pièces produites par la directrice départementale des finances publiques du Gard ont été enregistrées le 2 mai 2025 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.