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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504866_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

éducative d'un enfant mineur n'est commise par le département qui a suspendu la prise en charge d'une personne compte tenu de la décision du procureur de la République et en l'absence d'autre décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503650_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

doivent être occultées les adresses des personnes qui ont fait l’objet, avec leur accord, d’une transmission d’informations par le procureur de la République.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604723_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 228-2 du même code prévoit que « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205761_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B, qui précise, après avoir rappelé brièvement la procédure suivie et la décision du Procureur de classer sans suite la demande d'assistance éducative, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203461_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

non seulement les faits qui lui sont reprochés ont donné lieu à une composition pénale, mais le procureur de la République a décidé que ces faits ne seraient conservés dans le fichier de traitement des

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304165_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du 2 mars 2023 A laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de saisir le procureur de la République près

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308830_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

préfectorale en litige ; - le signataire de la décision était compétent ; - il existe un doute sérieux quant à la filiation et à l'identité du requérant ; - le procureur de la République de Nantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206113_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, que sa minorité n'a jamais été remise en cause, ni par les services d'évaluation du département de l'Aude, ni par le procureur de la République de Carcassonne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503521_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503826_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501747_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac d'ouvrir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202748_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'évitement et de contournement de la part du procureur de la République, " ostracisation " progressive dont elle a fait l'objet, diminution de ses fonctions d'encadrement, comportement dégradant du procureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607865_20260314

Administratif

14 mars 2026

14 mars 2026

Toutefois, par une décision du 8 décembre 2025, le directeur général de la RTM a prononcé son licenciement au motif que le procureur de la République lui avait notifié un refus d’agrément en tant que chef

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307484_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En revanche, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi par la société ICTS Marseille Provence, a refusé de lui accorder le second agrément, par une décision du

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TA

8ème chambre

DTA_2401038_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

, seule une ampliation de ces décisions peut être notifiée à la personne concernée.

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TA

4ème chambre

DTA_2303522_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

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TA

2ème Chambre

DTA_2303608_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle a fait l'objet d'un contrôle, réalisé par les services de l'URSSAF, à l'issue duquel un procès-verbal a été transmis au procureur de la République le 13 novembre 2020 concernant des faits de travail

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508704_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En admettant que Mme D entende également demander l'annulation de la décision attaquée en tant que le préfet de Seine-et-Marne y a décidé de signaler au procureur de la République des faits de " tentative

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TA

9ème chambre

DTA_2511339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de la République compétents.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432965_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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