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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504866_20250725
25 juillet 2025
éducative d'un enfant mineur n'est commise par le département qui a suspendu la prise en charge d'une personne compte tenu de la décision du procureur de la République et en l'absence d'autre décision
4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
doivent être occultées les adresses des personnes qui ont fait l’objet, avec leur accord, d’une transmission d’informations par le procureur de la République.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
L’article L. 228-2 du même code prévoit que « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
ORTA_2205761_20221104
4 novembre 2022
B, qui précise, après avoir rappelé brièvement la procédure suivie et la décision du Procureur de classer sans suite la demande d'assistance éducative, que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203461_20220712
12 juillet 2022
non seulement les faits qui lui sont reprochés ont donné lieu à une composition pénale, mais le procureur de la République a décidé que ces faits ne seraient conservés dans le fichier de traitement des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304165_20230414
14 avril 2023
du 2 mars 2023 A laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de saisir le procureur de la République près
DTA_2308830_20231003
3 octobre 2023
préfectorale en litige ; - le signataire de la décision était compétent ; - il existe un doute sérieux quant à la filiation et à l'identité du requérant ; - le procureur de la République de Nantes
DTA_2206113_20221109
9 novembre 2022
rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, que sa minorité n'a jamais été remise en cause, ni par les services d'évaluation du département de l'Aude, ni par le procureur de la République de Carcassonne
Chambre 2
DTA_2503521_20260123
23 janvier 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en
DTA_2503826_20260123
ORTA_2501747_20250331
31 mars 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac d'ouvrir
4ème Chambre
DTA_2202748_20230628
28 juin 2023
d'évitement et de contournement de la part du procureur de la République, " ostracisation " progressive dont elle a fait l'objet, diminution de ses fonctions d'encadrement, comportement dégradant du procureur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607865_20260314
14 mars 2026
Toutefois, par une décision du 8 décembre 2025, le directeur général de la RTM a prononcé son licenciement au motif que le procureur de la République lui avait notifié un refus d’agrément en tant que chef
DTA_2307484_20230905
5 septembre 2023
En revanche, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi par la société ICTS Marseille Provence, a refusé de lui accorder le second agrément, par une décision du
8ème chambre
DTA_2401038_20240228
28 février 2024
, seule une ampliation de ces décisions peut être notifiée à la personne concernée.
DTA_2303522_20260319
19 mars 2026
L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision
2ème Chambre
DTA_2303608_20250625
25 juin 2025
Elle a fait l'objet d'un contrôle, réalisé par les services de l'URSSAF, à l'issue duquel un procès-verbal a été transmis au procureur de la République le 13 novembre 2020 concernant des faits de travail
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
En admettant que Mme D entende également demander l'annulation de la décision attaquée en tant que le préfet de Seine-et-Marne y a décidé de signaler au procureur de la République des faits de " tentative
9ème chambre
DTA_2511339_20260408
8 avril 2026
de la République compétents.
ORTA_2432965_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
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