Par une décision du 1er juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A... à l’aide juridictionnelle totale.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant son admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision

Par une décision du 2 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025.

A, qui maintient ses écritures et demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

C à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision du 24 janvier 2022 la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision.

, et sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 6.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le 29 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny son admission à l'aide juridictionnelle, soit dans le délai

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024.

Par une décision du 24 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 16 octobre 2024 par M. C.

B..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Par une décision du 20 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations précitées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.

un arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis rendu en appel le 8 juin 2018.

C..., représentée par Me Audrain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé un examen particulier de la situation personnelle de M.