Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,

de la chose jugée.

A, qui persiste dans ses écritures et souligne l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision du juge pénal quant aux conditions d'application de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, lequel

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