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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502991_20250411
11 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316183_20231114
14 novembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522014_20260109
9 janvier 2026
autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408826_20241128
28 novembre 2024
pour effet de " rouvrir l'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour ou de " reporter la décision implicite de rejet de celle-ci ". 7.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506089_20250910
10 septembre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
ORTA_2512752_20260107
7 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2518547_20251106
6 novembre 2025
ORTA_2601639_20260318
18 mars 2026
d’éloignement ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601183_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : -l’administration a exprimé par une deuxième attestation de prolongation d’instruction sa volonté de poursuivre l’instruction ; -la mesure sollicitée est urgente, utile et dénuée
DTA_2504797_20250414
14 avril 2025
demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520133_20260214
14 février 2026
nombreuses relances ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
DTA_2602498_20260220
20 février 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
ORTA_2305016_20230428
28 avril 2023
Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601219_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que l’arrivée à expiration prochaine de son attestation de prolongation d’instruction risque de la placer
ORTA_2205372_20221011
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300764_20230411
11 avril 2023
Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600206_20260121
21 janvier 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309647_20231009
9 octobre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2207629_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2507042_20251218
18 décembre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
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