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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502991_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316183_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522014_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408826_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

pour effet de " rouvrir l'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour ou de " reporter la décision implicite de rejet de celle-ci ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506089_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512752_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518547_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601639_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

d’éloignement ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601183_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : -l’administration a exprimé par une deuxième attestation de prolongation d’instruction sa volonté de poursuivre l’instruction ; -la mesure sollicitée est urgente, utile et dénuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504797_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520133_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

nombreuses relances ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602498_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305016_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601219_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que l’arrivée à expiration prochaine de son attestation de prolongation d’instruction risque de la placer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205372_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300764_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600206_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309647_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207629_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507042_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle

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