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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303666_20230425
25 avril 2023
Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Nord de lui remettre un titre de séjour ou à défaut un récépissé, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323801_20231109
9 novembre 2023
d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'un défaut
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506428_20251120
20 novembre 2025
des Alpes-Maritimes (…) », département dans lequel réside le requérant.
2ème Chambre
DTA_2107931_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
12ème chambre, éloignement
DTA_2502156_20250312
12 mars 2025
le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
DTA_2611345_20260423
23 avril 2026
et défaut de doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301861_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision contestée refuse de renouveler son titre de séjour ; - la décision est entachée de défaut de motivation, de défaut d'examen
DTA_2505313_20250826
26 août 2025
B pour occuper un emploi d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée jusqu'au 1er octobre 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet
DTA_2505315_20250826
A pour occuper un emploi d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée jusqu'au 1er mars 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet
DTA_2505316_20250826
A pour occuper un emploi d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée jusqu'au 1er octobre 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet
DTA_2505317_20250826
A B pour occuper un emploi d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée jusqu'au 1er décembre 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300781_20230217
17 février 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il sera licencié et alors privé de toute rémunération ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté
ORTA_2501838_20250602
2 juin 2025
silence du recours administratif préalable obligatoire en date du 20 septembre 2024 en tant qu'il demande que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit réévaluée quant à son point de départ
ORTA_2401216_20260226
26 février 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203800_20220727
27 juillet 2022
Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat
6ème Chambre
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
Mme B a été recrutée par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat le 2 mai 2016, par contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'attachée d'administration hospitalière à la tête du
magistrat BAYADA
DTA_2100089_20230703
3 juillet 2023
Mme B C, scolarisée au titre de l'année scolaire 2018-2019 au sein de l'école privée sous contrat Le Portrait à Carcassonne a présenté sa candidature aux épreuves en vue d'obtenir la mention complémentaire
1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
dans ce contrat.
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : la requête indemnitaire n’a pas été précédée d’une demande préalable obligatoire ; la requête en contestation de la validité du contrat est tardive ; l’émission d’un bon de commande
2e Section - 2e Chambre
DTA_2536440_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : Sur la décision rejetant la demande de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle
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