En tout état de cause, la requête dirigée contre le département de l'Hérault est mal dirigée, Mme A ne justifiant pas avoir à sa charge un enfant mineur. 6.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 3.

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Mme E, représentant le département de l'Isère.

son départ.

si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence

B A conteste une décision reçue le 4 janvier 2023 le mettant en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine et de remettre son passeport avec lequel il est entré en France ou

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et celui tiré du défaut d’examen de sa situation ne peuvent qu’être écartés

A la suite d'un contrôle diligenté le 7 septembre 2017 par les services de l'inspection du travail, constatant l'emploi irrégulier de deux ressortissants marocains M. C B et M.

provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture et de lui délivrer une carte de résident ou à défaut

ascensoriste et une fois l'incendie maîtrisé, ainsi que les diligences réalisées par le salarié telles que le remplacement de cinq extincteurs et la cause du départ de feu, qui résulterait d'un frottement

ascensoriste et une fois l'incendie maîtrisé, ainsi que les diligences réalisées par le salarié telles que le remplacement de cinq extincteurs et la cause du départ de feu, qui résulterait d'un frottement

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il a été diligent dans ces démarches auprès de l’administration

la requérante a déjà saisi le juge des référés le 8 janvier 2024 d'une demande strictement identique à celle de la présente instance ; - elle ne rapporte pas la preuve d'une faute médicale ou d'un défaut

volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ».

L'invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai

L'invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, A décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, A décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, agissant poursuites et diligences de l’association LE STADE FRANÇAIS, ayant pour avocats Me Maton, Me Laporte et Me Ravon

la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Basse-Terre. ". 3.