Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

est lui-même détenu par M. et Mme A... à hauteur de 50 % chacun.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2206096, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Paris Arcueil Real Estate, représentée par Me Moayed

Il est constant que l'arrêté litigieux du 30 août 2023 apporte des restrictions à la liberté d'aller et venir des mineurs de moins de dix-huit ans toutes les nuits pendant les périodes de vacances scolaires

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par

A... puisqu’y sont évoquées les questions de l’imposition de la vente de l’ensemble immobilier détenu par la SNC La Verdure au Gosier à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels

Sur l’action publique : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 13 septembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

lors que l'existence d'une activité occulte n'a pas été établie par l'administration; - l'administration ne pouvait qualifier d'occulte l'activité de marchand de biens dès lors que les achats et ventes

D... et la société par actions simplifiée Mo Immo, représentés par Me Lamamra, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le président de

Leurs actions présentaient ainsi un caractère prémédité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Sur les dépens : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un avenant du 4 mars 2008, la société par actions simplifiée (SAS) Les Moulins, dont les statuts avaient été signés le 5 février précédent, et dont M.