Depuis cette date, Mme B n'a reçu aucune date de rendez-vous pour déposer son dossier, en dépit d'une mise en demeure adressée au préfet des Hauts-de-Seine par courriel de son conseil du 2 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions et en dépit des tentatives infructueuses du requérant, aucune réponse utile ne lui a été apportée et l’absence d’examen du droit au séjour de M.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'autre part, par un message électronique en date du 28 juin 2023, le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Torcy lui a précisé qu'il lui fallait déposer un dossier de demande de titre de séjour

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

Vu les autres pièces du dossier.

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans un délai de quinze jours un rendez-vous pour le dépôt

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans un délai de quinze jours un rendez-vous pour le dépôt

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt

Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. / Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les

un dossier de demande de titre de séjour complet ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de délivrance de titre de séjour et se voir délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.