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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306494_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (
Source officielleJU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900895_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
termes du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de calcul mentionne que l'appartement dispose d'une surface de 47 m² or la surface réelle est de 35.88 m² ; - l'appartement devrait être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107719_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement devrait être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ces conditions, et dès lors que l'immeuble ne peut être regardé comme ayant perdu, à cette date, son caractère de propriété bâtie, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière
Source officielle9ème chambre
DTA_2109418_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A cet égard, il ressort de la fiche d'évaluation que l'OFII avait pris en considération la présence de sa fille et celle de son époux et noté l'existence d'un hébergement pour la famille.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2301052_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101021_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304254_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle7ème chambre
DTA_1908392_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 1495 de ce code précise que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304126_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par la présente requête, il demande la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer, le cas échéant la date de consolidation de son état de santé, et d'évaluer les préjudices en lien avec l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206929_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
tribunal administratif d'ordonner une expertise aux fins de décrire les dommages ayant résulté de la chute, sur leur propriété, d'un chêne situé en bordure de celle-ci, le 17 juin 2021, d'en indiquer la date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600471_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
contestant le placement en congé de maladie ordinaire : Mme C... fait valoir qu’elle a cessé de bénéficier du régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter d’une date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600487_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
contestant le placement en congé de maladie ordinaire : Mme C... fait valoir qu’elle a cessé de bénéficier du régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter d’une date
Source officielle8e chambre
DTA_2202608_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience.
Source officiellePage 12 sur 3119