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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2110126_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110127_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110129_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon les constatations du commissaire de justice, un collecteur d’eau, constitué de tuyaux en fonte et fibrociment semble provenir en ligne droite de la déchetterie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501504_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501031_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200239_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a déposé, le 24 février 2021, une demande de permis de construire un quai de regroupement de déchets valorisables sur les parcelles cadastrées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305635_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 juillet 2023 pour le recouvrement de la somme forfaitaire de 145 euros au titre des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501118_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

redevance d'enlèvement des ordures ménagères est injustifié dès lors que l'activité individuelle en cause n'est exercée ni à titre professionnel ni sous forme de société et n'est pas génératrice de déchets

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101231_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

21 514 m2 soit 71,7 % et pour Chinon A3, une surface de 18 000 m2 sur un total de 32 652 m2 soit 55,1 % ; * les bâtiments sont physiquement insusceptibles d'utilisation du fait de la présence de déchets

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

- sa requête est recevable et le tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif ; - les articles 12.4 et 14.1 du règlement du service public d'élimination des déchets

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403912_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

et qu'elle n'a pas abandonné ses déchets mais simplement méconnu le règlement de collecte des déchets ménagers et d'autre part, que le maire ne pouvait davantage agir au titre de ses pouvoirs de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302333_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409998_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-sur-Marne de faire circuler en marche avant et non en marche arrière les bennes à ordures ramassant les déchets ménagers sur la rue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208269_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302624_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302654_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302655_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301528_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle

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