Par une décision du 3 décembre 2024, dont il demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, au motif que son logement ne satisfait pas aux conditions de décence

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du rejet de sa demande de titre de séjour.

A B, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

par jour de retard commençant à courir dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros

un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de statuer sur sa demande dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'ordonner à ce même préfet de débloquer son compte ANEF afin de lui permettre de procéder au dépôt de sa demande en tant que parent

C B le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 30 avril 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur

ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. () Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur

A B, représenté par Me Misslin, demande au tribunal d'assurer l'exécution de sa décision du 14 janvier 2024.

dans un délai d'un mois et, dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, l'ensemble sous astreinte

2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 7 octobre 2022 et, dans l'attente de l'exécution du jugement du 17 janvier 2022, de porter le montant de l'astreinte à la somme

L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 2°) subsidiairement, d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros

; 2) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, sous réserve de la complétude de son dossier lors de sa convocation en préfecture

et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte

de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de