Elle fait valoir que : - à titre principal, la garantie décennale ne peut être retenue dès lors que la demande de l'UPPA porte sur des travaux de démolition-reconstruction sans rapport avec la stricte

de se rendre sur place afin de mettre en œuvre, le cas échéant, la garantie des travaux prévue par les documents du marché.

Il résulte de ces dispositions que les constructeurs sont tenus de garantir dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des travaux, les éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas

décennale, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête de la commune de Bagnères-de-Luchon, au rejet des appels en garantie formés à son encontre, au rejet des demandes de condamnation

et en procédant en conséquence, à de nombreuses et importantes modifications de ce programme et demandes de travaux modificatifs et supplémentaires ; - le GHPSO a commis une faute contractuelle en libérant

B... demande au tribunal l’annulation de ces arrêtés du 25 juin 2025. Par deux arrêtés du 30 juillet 2025, le préfet de police a fait obligation à M.

C... au service au motif que celle-ci ne présente pas un lien direct et essentiel avec le travail. Par sa requête, M. C... demande l’annulation de cette décision.

D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril en date du 26 décembre 2025

Sur la demande de provision : 2.

B A, représenté par Me Dridi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Elle a toutefois fait l'objet d'un arrêt de travail ordinaire du 8 au 30 septembre en raison de douleurs aux deux coudes.

Par un arrêté du 31 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne a modifié l'arrêté précité du 8 juin 2020. La commune de Joinville demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

A F, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande reconventionnelle à titre subsidiaire de la société Arthelia au fin d'appel en garantie contre la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme A demande l'annulation des arrêtés n° 093 DRH/2021 et n° 120 DRH/2021 des 2 juillet et 28 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux.

de rehaussement et de végétalisation des trottoirs situés devant sa propriété - elle a la qualité de tiers à l'égard de l'opération de travaux publics à l'occasion de laquelle elle estime avoir subi

hospitalier de l'ouest guyanais n'a entrepris aucuns travaux afin de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 octobre 2020 ; - le non-respect de la réglementation constitue une faute de nature

hospitalier de l'ouest guyanais n'a entrepris aucuns travaux afin de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 octobre 2020 ; - le non-respect de la réglementation constitue une faute de nature