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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301573_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués
DTA_2301575_20230621
DTA_2301576_20230621
DTA_2301577_20230621
DTA_2301578_20230621
DTA_2301579_20230621
DTA_2301584_20230621
DTA_2301585_20230621
DTA_2301586_20230621
DTA_2301587_20230621
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604606_20260326
26 mars 2026
B... saisit le tribunal d’une « demande de rectification d’un arrêté antidaté au Journal officiel ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500455_20250418
18 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'il n'a pas produit
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200900_20220926
26 septembre 2022
A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio a rejeté sa demande de rectification de son dossier médical et, d'autre part, la réparation
ORTA_2400114_20240112
12 janvier 2024
demande de rectification de son relevé d'information intégral.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513388_20251013
13 octobre 2025
En l’absence de rectification et de mise à jour effective de ses données à l’issue d’un délai de deux mois, la demande de rectification présentée par M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
20 janvier 2026
C... ; de reconnaître la fausse médiation de 2022, la non-transmission du rapport, la violation du contradictoire, la reproduction de données erronées, et la non-réponse aux demandes de rectification
JU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rectification des données la concernant enregistrées dans le fichier national des permis de conduire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600232_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
5ème chambre
DTA_2303415_20250513
13 mai 2025
B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'accès à des images de vidéosurveillance le concernant, ainsi qu'à sa demande de rectification
1ère Chambre
DTA_2001620_20220922
22 septembre 2022
de déclaration après erreur ne signifie pas qu'une telle situation n'est pas juridiquement possible et que leur demande n'est pas fondée ; ils ont présenté leur demande de rectification dans le délai
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