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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403950_20260123
23 janvier 2026
-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
ORTA_2501344_20260116
16 janvier 2026
6e Section - 2e Chambre
DTA_2117347_20240123
23 janvier 2024
Elle a formulé une demande d'aménagement de son poste de travail pour l'année scolaire 2021-2022.
ORTA_2300431_20230914
14 septembre 2023
ORTA_2401050_20260403
3 avril 2026
ORTA_2401054_20260123
ORTA_2402306_20260123
ORTA_2402308_20260123
ORTA_2403090_20260123
ORTA_2101356_20230403
3 avril 2023
ORTA_2102900_20221213
13 décembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1907313_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 6 septembre 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner Valophis Habitat - Office public de l'habitat à
6ème Chambre
DTA_2002236_20240409
9 avril 2024
L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534412_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante n’a pas complété son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de sorte qu’elle s’est placée elle-même
ORTA_2225338_20221209
9 décembre 2022
A la suite du dépôt de demandes d'asile, dont ils se sont désistés le 22 septembre 2022, M. et Mme E ont été hébergés en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), situé à Béziers, du 19 janvier au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506513_20250417
17 avril 2025
tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure
DTA_2534482_20251212
Mme B... ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l’administration a informé la requérante des pièces qu’elle devait fournir afin de compléter sa demande
DTA_2308482_20230825
25 août 2023
Cette demande a fait l'objet d'un enregistrement par le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne qui lui a demandé des informations complémentaires auxquelles il indique avoir répondu
DTA_2306577_20230718
18 juillet 2023
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet doit être réputée être née le 26 avril 2023. M.
ORTA_2521262_20251121
21 novembre 2025
En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer
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