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266 résultats pour « demande supplémentaire accueillie, non portée à la connaissance du défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_1902500_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ils soutiennent que : - les conclusions présentées contre la Mutuelle des architectes français doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101879_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice. 24.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

préalablement formée devant elle. / () ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Chacun de ces sous-postes est décomposé en plusieurs lignes de prix.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

De plus, la demande de justification des heures supplémentaires dont la validation est demandée par un agent comme le refus de les valider au motif que les justifications sont insuffisantes reposent sur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, la pétitionnaire n’est en l’espèce que porteuse de projet, et n’a pas prétendu exploiter en son nom propre le supermarché ni au moment du dépôt de la demande de permis de construire ni lors de sa réouverture

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que la décision attaquée n’est pas confirmative puisque la demande de dresser procès-verbal d’infraction porte sur des infractions nouvelles 

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005337_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

du SIVU des Landes sont irrecevables comme étant non fondées en droit ; 4°) subsidiairement, à ce que le SIVU des Landes soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, singulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R.*431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105374_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Compte tenu des éléments médicaux particulièrement inquiétants que Mme E avait portés directement à la connaissance de son supérieur hiérarchique et du danger immédiat que son état physique et mental lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, et alors qu’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité d’apporter tous les éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi, la CIREST

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire n’avait pas à comporter un plan de coupe faisant apparaître le profil de la rue de la Poste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306324_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306000_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à la connaissance des services préfectoraux son activité salariée, dès lors que le formulaire de sa demande de renouvellement de récépissé par voie postale du 8 juin 2023 était accompagnée d'une attestation

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212762_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'énumération du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle

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