CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902500_20230427
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - les conclusions présentées contre la Mutuelle des architectes français doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - le
6ème chambre
DTA_2101879_20231102
2 novembre 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice. 24.
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
préalablement formée devant elle. / () ". 7.
1ère chambre
DTA_2102967_20231102
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
Chacun de ces sous-postes est décomposé en plusieurs lignes de prix.
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
De plus, la demande de justification des heures supplémentaires dont la validation est demandée par un agent comme le refus de les valider au motif que les justifications sont insuffisantes reposent sur
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
, la pétitionnaire n’est en l’espèce que porteuse de projet, et n’a pas prétendu exploiter en son nom propre le supermarché ni au moment du dépôt de la demande de permis de construire ni lors de sa réouverture
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que la décision attaquée n’est pas confirmative puisque la demande de dresser procès-verbal d’infraction porte sur des infractions nouvelles
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.
2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
du SIVU des Landes sont irrecevables comme étant non fondées en droit ; 4°) subsidiairement, à ce que le SIVU des Landes soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, singulièrement
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article R.*431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
7ème chambre
DTA_2105374_20230127
27 janvier 2023
Compte tenu des éléments médicaux particulièrement inquiétants que Mme E avait portés directement à la connaissance de son supérieur hiérarchique et du danger immédiat que son état physique et mental lui
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Par suite, et alors qu’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité d’apporter tous les éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi, la CIREST
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation
6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire n’avait pas à comporter un plan de coupe faisant apparaître le profil de la rue de la Poste.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2306000_20231201
1 décembre 2023
à la connaissance des services préfectoraux son activité salariée, dès lors que le formulaire de sa demande de renouvellement de récépissé par voie postale du 8 juin 2023 était accompagnée d'une attestation
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 6.
1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
l'énumération du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304705_20240108
8 janvier 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
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