d'une voie de fait. 4.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

d'exception, dès lors que les contrôles sur lesquels elle se fonde sont eux-mêmes illégaux.

C et Mme D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. ; - les observations de Me Alibay, substituant Me Peynet, pour la commune de Luzarches qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique que la situation d'urgence est caractérisée compte tenu notamment de ce que la mesure contestée contraint l'intéressé à faire valider l'ensemble

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la société sont irrecevables ; - l'urgence n'est pas établie ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de la faute commise par l’administration pénitentiaire.

des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration tel qu’éclairé par la circulaire n° CIR-24/2019, auxquelles ne fait pas échec la nature contractuelle de

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le fait que son état de santé n'est pas consolidé et précise qu'il a reçu un courrier l'informant qu'il percevra un demi-traitement du

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - il n'existe pas de moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Elle soutient que : - la demande présentée sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement doit être rejetée, le dossier de demande d’autorisation environnementale ayant été accompagné

que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 5.

que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 5.

que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 5.

que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 5.

sont pas fondés.

, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

fondés.