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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2400156_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
réformer partiellement l'arrêté du 7 juillet 2023 du maire de Saint-Etienne, en en retranchant l'obligation de faire intervenir en amont un BET structure, à sa charge afin de contrôler la pertinence des devis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302379_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
; - lors de l'expertise amiable, l'expert avait chiffré l'étendue des dommages à un montant de 4 620 euros ; - par une délibération du 30 mars 2023, le conseil municipal a voté la validation du devis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300116_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304359_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre l'entreprise Sauval Couverture d'entreprendre, dans un délai de huit jours, les travaux d'étanchéité du complexe scolaire Max Pol Fouchet visés dans les devis
Source officielle3ème chambre
DTA_2203467_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - les dépenses d'isolation thermique des parois opaques réglées par la copropriété en 2021 à la société SIRBAT dont le devis a été signé en 2020 ne peuvent être retenues dans la mesure
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le bateau à la devise « L’AUTE EXPRESS », immatriculé PV 570813, appartenant à M. B...
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le bateau à la devise « PEGGY SVS EWSK », sans immatriculation visible, appartenant à M. B...
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le bateau à la devise " SYLPAT ", immatriculé P015373F, appartenant à M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le bateau à la devise " AR GAZEK ", immatriculé PV 824642, appartenant à M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201715_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° PO12972F portant devise " Aviso " dont il est
Source officielle4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A stationnent leur bateau portant devise " Ischia " sans droit ni titre au PK 0.700 de la rive droite de la Saône, au niveau de la commune de La Mulatière, depuis le 1er juillet 2019 ; ces faits sont constitutifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2202208_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le préfet fait également valoir que le timbre des armes de la république de Guinée recouvre le texte de la devise " travail justice solidarité ".
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le bateau à la devise « GEEP », immatriculé SSR117441, appartenant à M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la société Apave Parisienne est engagée en raison des désordres affectant le lot confié à la société Peslard, mais également en raison des désordres affectant le lot confié aux société Boireau et Devin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que Mme B a accepté le devis correspondant à la fourniture et à la pose d'une chaudière à granulés et versé un acompte avant le 31 décembre 2019 et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327938_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'intéressé fait valoir que le bureau des patients internationaux refusant de libeller le devis au nom de son assureur, ce dernier refuse de régler les frais d'hospitalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
préalable du montant hors forfait, empêche la formulation d'une proposition cohérente, le montant des prestations sur devis préalable s'appréciant au moyen d'un scénario du CEA, aux caractéristiques non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., sans devise et immatriculé « ST 304580 », occupe sans autorisation le domaine public fluvial au point kilométrique 13.620, en rive gauche du canal du Midi, bief de Bayard, sur le territoire de la
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2305406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... portant la devise « NYSA II », immatriculé P012053F, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et
Source officiellePage 12 sur 290