Cette exigence implique également l'obligation pour l'administration de respecter le délai imparti à la personne concernée pour présenter ces observations. 3.

par rapport aux limites ; il admet avoir commis des erreurs dans le report de cotes ; - la propriété limitrophe ayant été cédée, le nouveau propriétaire s’est plaint du non-respect de la distance de

potentielles [du projet] sont (...) minimisés » ; - « les collectivités locales et les riverains [ont été] trompés [sur la nature du projet] » ; - l’arrêté attaqué, en tant qu’il indique que « les distances

La requérante soutient que l'implantation du bâtiment ne respecte pas la distance minimale par rapport à l'alignement dès lors que la pièce PC 2 " plan de masse " fait apparaître que le projet de construction

n'a pas respecté.

A... se disant E... est défavorablement connu des services de police notamment pour plusieurs faits de vol avec violence et non-respect de ses obligations ou interdictions résultant de ses condamnations

en demeure adressée le 10 novembre 2020 à l'établissement de se conformer à la réglementation et les contrôles opérés par les agents dont s'agit les 4 décembre et 21 décembre 2020 constatant le non-respect

’habitation et de l’arrêté du 24 octobre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont respectées

Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude () ".

Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude () ".

Ils doivent être également établis à une distance d'au moins 40 m des voies publiques, des établissements publics et habitations ». 5.

Il ne ressort pas des plans, contrairement à ce que soutient le requérant, que la limite de fond de parcelle prise pour référence afin d’apprécier le respect de la règle de distance de 4 mètres prévue

Par ailleurs, son emplacement respecte et s'adapte aux accès prévus par l'OAP à la zone, aux cheminements intérieurs et aux arbres à préserver.

Par ailleurs, son emplacement respecte et s'adapte aux accès prévus par l'OAP à la zone, aux cheminements intérieurs et aux arbres à préserver.

les parcelles cadastrées section AC n°766 et 778 ; le règlement prévoit une distance d'au moins 5 m alors que le plan de masse montre une distance de seulement 3 m ; - le projet ne respecte pas les

Par suite, elle respecte la largeur minimale imposée par les dispositions précitées.

respectivement de 2,8 kilomètres et de 8,5 kilomètres à vol d’oiseau de l’exploitation de la SCEA Fillatre.

Il soutient que la maison d'habitation est implantée à une distance inférieure à la distance minimale de 5 mètres entre la construction et la voie publique prévue par l'article Ub 6 du règlement du plan

erronée la consistance du projet, faisant ainsi échec au contrôle de l'application des dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thil ; - le projet ne respecte

portant sur la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de douze logements sur un terrain sis 80 rue Paul Vaillant-Couturier et 2 Villa Sabot à Malakoff ; 2°) de mettre à la charge respective