CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515919_20251001
1 octobre 2025
désespoir face à la situation administrative de son époux ; l’absence prolongée de son conjoint prive cette dernière de son principal soutien affectif et moral ; - il existe un doute sérieux quant à
CHAMBRE 1
DTA_2402901_20251204
4 décembre 2025
C... et son épouse se sont séparés en 2014 et le divorce a été prononcé le 1er mars 2018. Par un arrêté du 2 juillet 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de M.
7ème chambre
DTA_2302667_20241129
29 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DTA_2402242_20250109
9 janvier 2025
d'illégalité en se fondant sur un fondement juridique qui ne lui est pas applicable, à savoir l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le divorce
6ème chambre
DTA_2202964_20221004
4 octobre 2022
2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 20 mai 2020, que la communauté de vie avec son épouse est rompue depuis le 4 juin 2020 et que son divorce
5ème Chambre
DTA_2306329_20260304
4 mars 2026
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».
6ème Chambre
DTA_1914106_20221027
27 octobre 2022
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223759_20221124
24 novembre 2022
conjugales ; elle a fait l'objet d'une orientation de mise en sécurité par une association et est hébergée en foyer ; elle justifie d'un contrat à durée indéterminée dans le cadre d'une garde d'enfants ; le divorce
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502137_20250319
19 mars 2025
soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de saisir la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône afin qu'elle se prononce
1 ère Chambre
DTA_2200347_20230627
27 juin 2023
Elle a donné naissance en France, le 9 janvier 2017, à sa fille C avant que le divorce soit prononcé en France par jugement du 22 juin 2022.
4ème chambre
DTA_2115844_20221014
14 octobre 2022
Il est constant que le divorce a été prononcé le 11 février 2021.
DTA_2304730_20241128
28 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DTA_2504241_20260325
25 mars 2026
renouveler le titre de séjour en qualité de conjoint de français de Mme C..., le préfet s’est fondé sur le fait que la communauté de vie avec son époux de nationalité française avait cessé, et que le divorce
2ème Chambre
DTA_2004060_20220705
5 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
Le préfet produit en outre, en défense, un courrier anonyme qui lui a été adressé le 10 août 2020, l'informant du divorce des époux prononcé au Maroc en janvier précédant, et deux courriers de l'ex époux
DTA_2405377_20260423
23 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience Le rapport de M.
DTA_2412860_20250711
11 juillet 2025
Le 10 avril 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française par mariage qui a fait l’objet d’une annulation par le tribunal correctionnel de Paris le 25 octobre 2018, après le divorce des
POLE URGENCES
DTA_2505539_20251129
29 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503549_20250402
2 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
Page 12 sur 806