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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus bruts fonciers le montant de dépenses correspondant à des travaux d'amélioration d'un immeuble lui appartenant d'apporter tous éléments de
Source officielleChambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La SAS SAFOR exerce une activité d'exploitation forestière depuis 2013.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2111316_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
être fixé de telle manière qu'il ne procure pas des recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer le service ; par ailleurs, depuis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la charge ainsi déduite. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La société a ainsi majoré la TVA déduite des montants de 28 266 euros et de 18 237 euros, soit du montant total de 46 503 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004242_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'impositions dont le produit est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses supportées par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers ; - aucune dotation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004121_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
se prévalent de données démographiques montrant une augmentation de la population de la commune de Crêts-en-Belledonne entre 2011 et 2016, l'existence d'un déficit en soins infirmiers ne saurait se déduire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le refus de prise en compte des dotations aux amortissements en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés est injustifié ; - le fait de ne pas pouvoir prouver que
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102915_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C..., elle constituerait une donation et non un revenu ; - à titre principal, c’est à tort que le service a rejeté la déduction du résultat de la SARL Aim, de la facture éditée par la Société d'Optimisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que la somme de 14 019 euros que le service a réintégrée au résultat de l'exercice clos en 2014 de la société D 2 Fele correspond au montant total des dotations
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101700_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202050_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dès lors, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202051_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dès lors, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101819_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les charges déduites par la société Altana Investissements au titre de l'entretien, de l'électricité et de la taxe d'habitation de la villa de Ramatuelle inscrite dans ses stocks
Source officiellePage 12 sur 27