CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 371 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406891_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

et dégradants, le droit à un hébergement et une prise en charge adaptés à sa qualité de mineur et le droit au recours effectif, la présomption de minorité étant établie par le passeport qu'il a présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201383_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, l'association Un certain regard sur Montluçon et Mme B E, représentées par la SCP Teillot et associés, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Dès lors, le délai de prescription du droit de reprise, prévu par l'article L. 169 précité, a été valablement interrompu par la présentation régulière de ce pli et la seule circonstance que l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402978_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque les voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203057_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Une note en délibéré produite par le préfet de la Vienne a été enregistrée le 8 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302797_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

réalisée à titre onéreux au profit d’un donneur d’ordre identifié, présentent un lien direct et nécessaire avec la création, la production ou la diffusion des contenus promotionnels, sont proportionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301297_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, nonobstant la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dés lors que la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220632_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015343_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit, faute de preuve contraire, que l'administration a considéré que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908475_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à bénéficier d'un recours hiérarchique, en méconnaissance du principe général du droit d'accès à ce recours ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes qualifiées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400545_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2024 et 27 avril 2025, l'association de sauvegarde des moulins de Creuse (ASMC), demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2408350_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907045_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le 18 octobre 2013, la société Expansiel promotion a conclu une convention de servitude au profit d'ERDF consistant en la mise à disposition d'un local de 14 m² situé au 149 avenue Flouquet, afin d'y implanter

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En outre, le courriel qu'il produit ne permet pas d'établir que M. B aurait été mis à l'écart du projet " Libertango ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000110_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

C a participé à la réunion du conseil communautaire ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; - l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004831_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

effectif n'est démontré pour la mise en œuvre de la présomption de distribution prévue par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la doctrine fiscale exprimée dans la réponse ministérielle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304396_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14. ». 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106534_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il est constant que par un contrat signé le 5 décembre 2005, modifié par un avenant du 12 février 2013, la société suisse TPSA a accordé à la société NMF un droit exclusif sur la distribution des produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202449_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans ces conditions, elles ont été régulièrement prévues par le préfet de La Réunion dans le cadre de sa compétence pour définir les conditions d’attribution de l’aide prévue par l’article 2 du même décret

Source officielle

Page 12 sur 119

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.