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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406891_20240515
15 mai 2024
et dégradants, le droit à un hébergement et une prise en charge adaptés à sa qualité de mineur et le droit au recours effectif, la présomption de minorité étant établie par le passeport qu'il a présenté
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201383_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, l'association Un certain regard sur Montluçon et Mme B E, représentées par la SCP Teillot et associés, demandent au juge des référés
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
Dès lors, le délai de prescription du droit de reprise, prévu par l'article L. 169 précité, a été valablement interrompu par la présentation régulière de ce pli et la seule circonstance que l'administration
1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque les voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs
3ème chambre
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
Une note en délibéré produite par le préfet de la Vienne a été enregistrée le 8 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
réalisée à titre onéreux au profit d’un donneur d’ordre identifié, présentent un lien direct et nécessaire avec la création, la production ou la diffusion des contenus promotionnels, sont proportionnées
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301297_20231110
10 novembre 2023
à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, nonobstant la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dés lors que la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit, faute de preuve contraire, que l'administration a considéré que le compte courant d'associé de M.
7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
à bénéficier d'un recours hiérarchique, en méconnaissance du principe général du droit d'accès à ce recours ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes qualifiées
2ème chambre
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2024 et 27 avril 2025, l'association de sauvegarde des moulins de Creuse (ASMC), demande au tribunal : 1°) d'annuler
6e Section - 3e Chambre
DTA_2408350_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande
6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
Le 18 octobre 2013, la société Expansiel promotion a conclu une convention de servitude au profit d'ERDF consistant en la mise à disposition d'un local de 14 m² situé au 149 avenue Flouquet, afin d'y implanter
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
En outre, le courriel qu'il produit ne permet pas d'établir que M. B aurait été mis à l'écart du projet " Libertango ".
Chambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
C a participé à la réunion du conseil communautaire ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; - l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits
1 ère Chambre
DTA_2004831_20230516
16 mai 2023
effectif n'est démontré pour la mise en œuvre de la présomption de distribution prévue par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la doctrine fiscale exprimée dans la réponse ministérielle
9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14. ». 8.
5ème chambre
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
Il est constant que par un contrat signé le 5 décembre 2005, modifié par un avenant du 12 février 2013, la société suisse TPSA a accordé à la société NMF un droit exclusif sur la distribution des produits
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202449_20221110
10 novembre 2022
prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, elles ont été régulièrement prévues par le préfet de La Réunion dans le cadre de sa compétence pour définir les conditions d’attribution de l’aide prévue par l’article 2 du même décret
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