Il soutient que : - le compte-rendu d'incident ne comporte pas la mention du nom et du prénom de son auteur et son numéro de matricule ; - ses droits de la défense ont été méconnus dès lors que le

de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

B a pu bénéficier de ses droits à la défense : il a reçu notification par courrier du 20 avril 2022 de l'engagement de la procédure disciplinaire et de ses motifs, par lettre du 29 avril 2022, ainsi que

Le requérant soutient que les droits de la défense n’ont pas été respectés dès lors que l’administration ne lui a pas laissé de copie de son dossier.

préalable de la requérante et de son fils dans le délai de 5 jours avant la séance de la commission académique ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de notification préalable des droits

compétence n'est pas justifiée ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - a été prise en violation en méconnaissance des droits

Il soutient que : -à titre principal, les droits de la défense n'ont pas été respectés, dans la mesure où il n'a pas été satisfait à sa demande de visionner les données de vidéo-protection du lieu de

C... soutient que son droit à la défense n’a pas été respecté dans la prise des décisions en litige.

C... soutient que son droit à la défense n’a pas été respecté dans la prise des décisions en litige.

et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles méconnaissent le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaissent son droit à une vie privée et familiale normale ; - elles

; - elle méconnait le principe du respect des droits de la défense ; - elle porte une attente excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et /ou méconnait l'intérieur supérieur

D soutient que ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pu utilement fait valoir ses observations et qu'il n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la

Ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, ces garanties assurent le respect des droits de la défense. 5.

de l'homme et des libertés fondamentales soit inapplicable à la procédure disciplinaire des détenus, le respect des droits de la défense est consacré par l'article R. 234-17 du code pénitentiaire, qui

plus importants que ceux résultant des éléments déclarés, en méconnaissance des droits de la défense ; - la totalité de la surface de l'aire de gardiennage de caravanes doit être déclarée en surface

plus importants que ceux résultant des éléments déclarés, en méconnaissance des droits de la défense ; - la totalité de la surface de l'aire de gardiennage de caravanes doit être déclarée en surface

- elle méconnaît le principe général du respect des droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

d'asile ; - elle viole le principe général des droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences.

D'autre part, si B E se prévaut du principe général du droit de la défense, applicable même sans texte, la décision J laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant

de revenu de solidarité active (RSA), avec laquelle la prime exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en violation des droits