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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2107796_20230227
27 février 2023
des mesures d'isolement ou de contention priverait la communication des documents de toute utilité.
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
janvier 2014 puis réintégrée au sein du CHI de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 12 janvier 2014, Mme B a été mise à disposition du centre hospitalier de Sainte-Anne à compter du 14 mai 2014, pour une durée
7ème chambre
DTA_2208622_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du CGFP : " Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur. ".
Magistrat Gibelin
DTA_2110551_20231026
26 octobre 2023
général du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM) a refusé de lui communiquer le rapport annuel pour 2019 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention
DTA_2300641_20250226
26 février 2025
Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée
Magistrat Mathé
DTA_2302206_20230525
25 mai 2023
DTA_2200249_20231026
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
; le préfet a procédé au mandatement d'office des sommes dues par la commune à la société délégataire, en exécution de la convention, sans que la commune ne conteste ces arrêtés ; la convention litigieuse
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
DTA_2302205_20230525
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322955_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que cette durée est inférieure à la durée restante de cent-soixante-quinze jours dont faisait état sa fiche de liaison établie par La Poste le 21 mars 2023 pour informer Pôle Emploi de sa
Reconduite à la frontière
DTA_2406789_20240708
8 juillet 2024
une durée de vingt-huit jours, à compter du 30 juin 2024, par une ordonnance du 30 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
juge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
et d'isolement relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention ; le registre doit lui être communiqué avec les identifiants anonymisés des patients mais sans les mentions
DTA_2108638_20230713
Juge unique chambre 4
DTA_2203454_20250403
3 avril 2025
DTA_2100699_20230210
10 février 2023
et d'isolement relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, au numéro de mesure, au service qui l'a prise et au type d'hospitalisation ; le registre doit lui être
3ème Chambre
DTA_2301404_20250130
30 janvier 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 avril 2021, la communauté de communes du Val Es Dunes a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une convention de délégation de service
DTA_2307478_20230707
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 20
2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
conventionnelle.
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