En outre, le premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation dispose que : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de

B de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

déterminée en contrat à durée indéterminée est le vice-recteur de la Polynésie française.

Il soutient que : - la matérialité de l'absence en litige n'est pas établie à hauteur de la durée alléguée et les circonstances ne permettent pas de caractériser la carence fautive de l'Etat ; - les

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au président de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Jean de Montmartre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Mme A a été recrutée par la commune de Leucate en qualité d'assistante territoriale d'enseignement artistique non-titulaire à compter du 1er octobre 2015 par un contrat à durée indéterminée du 29 juillet

de six mois son autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de

pour une durée maximum de cinq ans ; / 7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. /() ". 6.

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

’établissements d’enseignement relevant du premier ou du second degré.

’établissements d’enseignement relevant du premier ou du second degré.

A... a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec le vice-recteur de la Polynésie française pour exercer les fonctions d’enseignant au sein d’établissements d’enseignement relevant

d’enseignement relevant du premier ou du second degré.

’établissements d’enseignement relevant du premier ou du second degré.

Il a également été recruté, par un contrat à durée déterminée, afin d'assurer un enseignement au sein du lycée polyvalent Jacques Cartier à Saint-Malo du 25 avril 2022 au 30 juin 2022.

A, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec la société M.V.

artistique à compter de sa titularisation dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Mme A C a été employée, par un contrat à durée déterminée, à l'école élémentaire Paul Bert à Bordeaux, à compter du 1er octobre 2014, en qualité d'intervenante extérieure chargée d'enseigner l'Espagnol