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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article M 2 de cet arrêté prévoit que : " Calcul de l'effectif § Paragraphe 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304733_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Billotte demande au tribunal d’annuler la délibération du 11 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Bondy portant modification du tableau des effectifs SIMAD et Bondy Insertion.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303187_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
échelon de la deuxième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, à compter du 1er décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au SHOM de prendre en compte la durée de ses services effectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
onze années et trois mois d’affectation à La Réunion, aux bonifications pour services rendus hors d’Europe de trois années et neuf mois, elle peut faire valoir un total de quinze années de services effectifs
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A, demande au juge des référés : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'arrêté municipal au droit à un recours effectif ainsi qu'à la liberté d'aller et venir,
Source officielle6ème chambre
DTA_2108364_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La durée de ce congé est assimilée à une ériode de service effectif. Elle ne eut être im utée sur la durée du congé annuel.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le maire de la commune de Franconville ne pouvait s’opposer au transfert de son autorisation de stationnement, car elle justifiait de l’exploitation effective
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401277_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
laquelle Me Ratrimoarivony, représentant Mme A, a soutenu que l'éloignement de sa cliente malgré l'introduction de la requête porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208435_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... était titulaire n’était exploitée ni de manière continue, ni de manière effective.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214984_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126665_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par conséquent, la société Aaxen ne justifie pas de ce que la société Finnley a son siège de direction effectif au Luxembourg. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B a été réintégré effectivement sur un poste au sein des services de la métropole le 19 septembre 2022, soit plus de trois ans après.
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