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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208931_20221230
30 décembre 2022
La requérante se borne à soutenir que le montant alloué " ne correspond pas aux années vécues dans le camp ", sans assortir ce moyen d'aucun élément de fait plus précis ni d'aucune pièce venant à son soutien
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009088_20230331
31 mars 2023
Pour contester la décision attaquée, l'intéressée se borne à rappeler des éléments de fait sur sa situation personnelle en faisant valoir que l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410870_20250211
11 février 2025
au titre de ses fonctions d'assistante au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au cours des mois de janvier et février 2024, n'assortit ainsi sa requête d'aucun moyen reposant sur des éléments
8ème chambre
DTA_2410088_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée fait état de façon circonstanciée des éléments de fait et de droit qui constituent son fondement.
3ème chambre
DTA_2502326_20250616
16 juin 2025
Elle énonce également les éléments de fait propres à la situation administrative et personnelle de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2114601_20220805
5 août 2022
séjour et compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation professionnelle ; - la légalité de l'arrêté est entachée d'un doute sérieux en raison d'un défaut de prise en compte des éléments
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500606_20250829
29 août 2025
Toutefois, elle n'assortit sa requête d'aucun moyen reposant sur des éléments de fait ou de droit permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.
1ère chambre JU
DTA_2100329_20230317
17 mars 2023
sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407738_20250626
26 juin 2025
fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dont il était saisi, le préfet de police s'est borné à indiquer que l'intéressée ne remplit pas les conditions de cet article dans la mesure où les éléments
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404895_20241119
19 novembre 2024
valoir des éléments de fait eu égard à son enfance et sa situation familiale, en évoquant notamment les carrières militaires de ses aïeux.
ORTA_2515375_20260303
3 mars 2026
Mme A... épouse B... se borne à exposer sa situation professionnelle et à retracer l’historique de sa demande de passerelle, sans faire état d’aucun élément précis sur la compatibilité entre le poste d
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501334_20250807
7 août 2025
Sa requête qui se borne ainsi à énoncer différents éléments de fait, ne comporte aucun moyen opérant assorti d'éléments susceptibles de venir à leur soutien.
ORTA_2507771_20250812
12 août 2025
élément précis sur sa situation personnelle et familiale ni d'aucune critique utile des éléments de fait relevés dans l'arrêté attaqué.
ORTA_2502709_20251229
29 décembre 2025
toutes ses déclarations de revenus et qu’il a demandé à l’administration s’il pouvait considérer ses frais de double résidence comme des frais professionnels, sa requête, qui se borne à énoncer divers éléments
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502970_20260216
16 février 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301813_20230828
28 août 2023
A n'a adressé au tribunal ni éléments de faits ni moyens ni conclusions. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509915_20260128
28 janvier 2026
B... se borne à soutenir qu’en cas de retour en Arménie, il craint de faire l’objet des poursuites du fait qu’il n’a pas effectué son service militaire.
ORTA_2523967_20251204
4 décembre 2025
A... se borne à faire valoir qu’il serait exposé à des menaces sérieuses en cas de retour au Bangladesh et qu’il dispose d’attaches sociales et familiales en France, sans produire apporter plus d’éléments
2ème Chambre
DTA_2307112_20251126
26 novembre 2025
constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.
Juge unique 6
DTA_2308330_20240116
16 janvier 2024
A, le préfet du Rhône n'était pas tenu de reprendre, dans l'arrêté en litige, l'intégralité des éléments de fait propres à sa situation personnelle portés à sa connaissance ou des éléments de fait qui
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