et d’un titre de séjour portugais, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Enfin, aux termes de l'article 3 dudit décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : / 1.

Contrairement à ce que fait valoir l'administration, la circonstance que la provenance de ces fonds n'est pas établie est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de ces ressources.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 22 avril 2026, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2021, 23 septembre 2021 et 5 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, suivie de la production de pièces complémentaires le 12 septembre 2022, M.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée

; - elle justifie de conditions de ressources et d'hébergement suffisantes.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 5.

En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire comporte la mention des éléments de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 5.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2509625, le 19 novembre 2025, M. D...

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2509625, le 19 novembre 2025, M. D...

Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de justifier d’attaches suffisantes sur le sol français alors que le requérant est célibataire et sans enfant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 25 août 2025, M.

A, qui a reconnu les faits, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. C...

Mme B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article