CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203793_20240430
30 avril 2024
, l'emploi d'éducateur.
DTA_2203118_20240430
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225655_20250930
30 septembre 2025
Elle a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur les dépenses engagées en matière de crédit d’impôt recherche.
2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auquel il estime être éligible au titre de l'année 2018, en revendiquant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
3ème Chambre
DTA_2302760_20250327
27 mars 2025
En outre, la société n'établit pas les bases sur lesquelles elle chiffre le montant allégué de la taxe sur la valeur ajoutée.
1ère chambre
DTA_2101173_20231219
19 décembre 2023
S'agissant du crédit d'impôt compétitivité emploi : 6. Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I.
7ème Chambre
DTA_2304622_20250610
10 juin 2025
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
DTA_2300151_20250701
1 juillet 2025
l'ensemble du processus de production d'un établissement existant () ". 5.
2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
soutient que : - en l'absence de préjudice pour le Trésor, seuls des intérêts de retard étaient exigibles ; - l'encaissement des sommes correspondant à une redevance de location-gérance n'étant pas établie
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros () II.
DTA_2200554_20250912
12 septembre 2025
, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301832_20230719
19 juillet 2023
Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
de petite taille et contribuer à la pérennisation de certains emplois artistiques.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306717_20230523
23 mai 2023
s'élevant à 60 182,96 euros et les crédits à 85 497,14 euros, ne sont pas de nature à établir que cette fermeture temporaire mettrait en péril la pérennité de l'établissement ou aurait des conséquences
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
ou sont entachés d'erreur d'appréciation, en quatrième lieu, elle est entachée de vices de procédure se rapportant, d'une part, à l'absence d'information préalable sur la méthode employée par échantillonnage
4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
décembre 2005 et la documentation administrative référencée BOI-BIC-AMT-10-40-10 publiée le 12 septembre 2012 qui ajoutent à la loi et ne peuvent légalement fonder une imposition ; - la méthode employée
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre
DTA_2101444_20241119
19 novembre 2024
février 2022 et le 30 janvier 2023, la SAS (société par actions simplifiées) Casa e natura, représentée par Me Kraus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder un crédit
DTA_2200123_20241119
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
Il en va de même du relevé d'informations établi par l'assureur MAIF le 19 février 2016.
Page 12 sur 143