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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
les activités concernées par cet article. () ".
1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
dans la pêche et non dans le secteur d'activité de la requérante, ces transferts ne peuvent être utilisés par l'administration comme démontrant l'existence d'un transfert d'activités préexistantes ; ses
7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
4ème chambre
DTA_2202126_20260112
12 janvier 2026
Le 10 novembre 2021, Mme A... née B... a déclaré à son employeur une tendinopathie de l’épaule droite.
1ère chambre
DTA_2300467_20250613
13 juin 2025
Mme F, agent titulaire du département du Calvados, exerçant au grade d'assistante sociale principale, a été placée en arrêt de travail pour la période du 22 juin 2016 au 26 septembre 2016 par son médecin
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Kourou de notifier à la requérante une attestation de l'employeur rectifiée.
DTA_2101216_20231130
6ème Chambre
DTA_2203591_20240618
18 juin 2024
A, agent de maîtrise principal titulaire né en 1964 et employé par la commune de Bourgoin-Jallieu, a été victime d'un accident de service le 13 décembre 2011 alors qu'il exerçait ses fonctions au service
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
B, contrôleur principal des douanes et droits indirects, exerçait les fonctions de chef d'unité de la brigade de surveillance intérieure de Verdun.
CHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2202037_20260303
3 mars 2026
Le préjudice d’agrément a pour objet spécifique d’indemniser l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités
2ème Chambre
DTA_2301639_20240925
25 septembre 2024
une activité lucrative non autorisée. 14.
3ème chambre
DTA_2025050_20221104
4 novembre 2022
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses
DTA_2105796_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que si Mme E a antérieurement exercé une activité d'aide-soignante, elle n'exerçait aucune activité professionnelle à la date de son dommage, étant sans emploi depuis 2014.
DTA_2003596_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - son employeur a méconnu son obligation de lui permettre d'exercer sa fonction alors qu'elle était éligible au télétravail ; son placement en autorisation spéciale d'absence n'est
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement discriminatoire dont elle est victime de la part de son employeur
DTA_2302642_20251211
11 décembre 2025
Le 22 mars 2023, Mme D... a été convoquée, à la demande de son employeur, à une expertise médicale en vue d’évaluer son aptitude à la reprise de ses fonctions.
DTA_2105704_20231114
14 novembre 2023
L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
DTA_2105874_20231114
DTA_2104102_20231114
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