Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ".

à savoir l'existence d'une situation propre à l'enfant ; - à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter du 11 octobre 2017 en application de deux jugements en assistance éducative du tribunal pour enfants de C.

Par une ordonnance en assistance éducative du 2 décembre 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Gap, il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

C, requérant, présent, qui rappelle que son contrat d'apprentissage se termine en mai 2024, qu'il n'a aucun moyen de trouver un hébergement, qu'il a fait des démarches pour obtenir une place en foyer de

le matin intervient l'après-midi auprès d'un autre enfant, entraine une situation d'urgence, compte tenu de l'atteinte portée aux apprentissages et à la perte de chance pour l'enfant d'effectuer des études

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de A a prononcé son placement, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 2024.

Puis, par une ordonnance de placement provisoire du 15 avril 2019, il a été confié au service de l'ASE du département des Hautes-Pyrénées, placement renouvelé jusqu'à sa majorité par un jugement du juge

du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez du 20 septembre 2019, puis par jugement du 23 septembre 2019 du juge des enfants du tribunal de Bordeaux, placement qui a été

au Frontière du 22 septembre 2022, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Dordogne.

Puis, par une ordonnance de placement provisoire du 15 avril 2019, il a été confié au service de l'ASE du département des Hautes-Pyrénées, placement renouvelé jusqu'à sa majorité par un jugement du juge

Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

, et dans son intérêt, de la pédagogie mise en place et s'entend donc comme le fait de proposer un projet sérieux comportant l'essentiel de l'enseignement adapté à l'enfant sans aucune autre exigence ou

Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ()

l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

a confirmé que le contrat d'apprentissage était suspendu mais qu'il le reprendrait une fois un document de séjour obtenu et, enfin, qu'il ne pourra plus bénéficier de son hébergement par le biais du service