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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'existe pas de lien contractuel entre l'État et au moins l'une des sociétés membres de l'entente doit être écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
été réalisée par la société ESL, sous-traitante de la société Rolland, titulaire du marché de travaux, sans que la maîtrise d’ouvrage en soit informée et sans avenant modifiant leurs obligations contractuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
contractuelles permettant au titulaire du contrat, par la voie de réclamations précontentieuses et, le cas échéant, en saisissant le juge, d’obtenir la solution des différends contractuels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104528_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B date du mois de novembre 2024, expose que ce tableau est uniquement relatif aux unités mixtes de recherche (UMR) et non à l'ensemble du centre hospitalier, qu'il n'est d'ailleurs pas justifié qu'un de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
contestable en ce qui concerne le montant demandé ; En ce qui concerne les factures relatives à des interventions réalisées sur le territoire de la commune de Senlis : - l'autorité de fourrière unique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'ensemble des faits imputés par le SIVU à la requérante, à les supposer même établis, ne seraient pas de nature à exonérer le syndicat employeur de sa responsabilité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il en résulte que ces dépenses relèvent de stipulations contractuelles en vigueur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En se bornant à appliquer ses obligations contractuelles, et en l'absence de démonstration d'une faute d'exécution lui étant imputable, la responsabilité contractuelle de la société SPIE building solutions
Source officielle4ème chambre
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'entreprise ne pourra réaliser ces travaux qu'uniquement et immédiatement après avoir reçu l'accord de la communauté de communes ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le retard d'exécution ne caractérisant aucun refus caractérisé de sa part d'exécuter le marché ; ' elle poursuit l'exécution de ses obligations contractuelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302817_20250214
14 février 2025
14 février 2025
son résultat serait déficitaire au regard de ses charges d'exploitation qui ne sont pas justifiées ; - la théorie de l'imprévision ne trouve pas à s'appliquer aux commandes passées hors cadre contractuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., a été recruté par la commune de Goyave le 28 février 2018 par un contrat à durée déterminée d’un an en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions de responsable de l’unité financière
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession pour la gestion de la restauration scolaire et du nettoyage des collèges dans le cadre d’une société d’économie mixte à opération unique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d'appréciation ; les griefs sont formulés en des termes imprécis et sont déduits de la teneur de courriels figurant en annexe du dossier disciplinaire ; la multiplication de ses demandes résulte uniquement
Source officielle6ème chambre
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme A a été recrutée par le collège Victor Duruy en qualité d'assistante de vie scolaire en contrat unique d'insertion à compter du 16 novembre 2015.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105653_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C, alors agent contractuel de l'enseignement agricole, était affecté au sein du lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) de Lyon-Dardilly au cours de l'année scolaire 2020-2021, où
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402122_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel
Source officiellePage 12 sur 105