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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
C a porté plainte pour abus de confiance et d'escroquerie à l'encontre de la société Stonehedge et M. Gerwig. 4. M.
7ème Chambre
DTA_2208583_20250214
14 février 2025
sécurité ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux née le 13 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
6ème Chambre
DTA_2420359_20260428
28 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503714_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration
9ème chambre
DTA_2408953_20260202
2 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème Chambre
DTA_2303573_20260121
21 janvier 2026
A..., à concurrence de la somme de 135 823 euros (dont 27 823 euros au titre de C...) dans le cadre d’une procédure pénale relative à des faits d’escroquerie concernant des aides du fonds de solidarité
Chambre 2
DTA_2302451_20231109
9 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2009607_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ces rappels ont pour origine l'escroquerie dont elle a été victime et les agissements
Reconduite à la frontière
DTA_2308664_20231102
2 novembre 2023
C A a été condamné le 13 février 2018 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, pour escroquerie, tentative d'escroquerie et
2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du fichier de traitement des antécédents judiciaires produit en défense, que les faits commis en 2014 ont donné lieu à un jugement de relaxe du juge pénal, alors
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600291_20260113
13 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) l’ouverture d’une enquête à l’encontre de plusieurs personnes pour des faits, dont il estime avoir été victime, d’escroquerie et d’abus de confiance, de violences volontaires
1ère Chambre
DTA_2415815_20250428
28 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513983_20251020
20 octobre 2025
Il indique qu’il est incarcéré depuis le 7 décembre 2022 pour des faits d’escroquerie, qu’il a été condamné le 23 mai 2025 à dix ans d’emprisonnement dont deux avec sursis par un jugement donc il a fait
4ème Chambre
DTA_2500029_20260312
12 mars 2026
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
8e Section - MESD
DTA_2226858_20230105
5 janvier 2023
ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive, le 10 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre à un an d'emprisonnement pour escroquerie
3ème Chambre
DTA_2203448_20230608
8 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2403641_20240408
8 avril 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204047_20220812
12 août 2022
des fautes de gestion concernant les mesures de protection exercées à l'encontre de sa tante, Mme D, décédée le 28 août 2011 à Gourdon et porter plainte pour abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie
DTA_2303824_20230522
22 mai 2023
Le 6 octobre 2022, les services de police ont procédé à son interpellation pour des faits de tentative d'escroquerie et détention de faux documents administratifs.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312798_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que sa demande a été rejetée injustement ; qu'elle est victime d'escroqueries quant aux charges annuelles mises à sa charge par son bailleur ; que son logement est insalubre et n'est pas
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