Par suite, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au maire d'Orgon de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile

; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Loir-et-Cher de lui fournir, ainsi qu'à ses deux enfants, un hébergement d'urgence

juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution

Sur les fins de non-recevoir et l'exception de défaut d'urgence : 3.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B..., adjointe au chef du bureau de l’éloignement du contentieux et de l’asile, cheffe de la mission asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle l’adjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Beauvais a instauré un régime de fouilles intégrales

l'expulsion de Mme B, épouse C et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner Mme A B, épouse C à lui payer, à titre provisionnel

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 1.

; 2°) de suspendre l'exécution de la note de gestion individualisée d'une personne détenue prise à son encontre le 14 janvier 2025 par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom ; 3°)

privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

A..., né le 21 mars 1992 de nationalité albanaise a fait l’objet d’un arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de

B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Cariou, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner

A... sollicite le versement d’une provision, au demeurant non chiffrée, correspondant à la réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison des conditions indignes de détention liées à la prise

Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire du jugement : 17. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 18.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement a ordonné son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Châteaudun pour une

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Nice : 2.

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.