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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310146_20240802
2 août 2024
Par une décision du 22 mars 2024, la SEMMINN a résilié la convention du 1er février 2019. La société Marais Nantes a libéré les lieux le 22 avril 2024. 5.
1ère chambre
DTA_2101563_20230207
7 février 2023
Institut marin du bien-être et du bien vieillir a été autorisée à exploiter pour une durée de vingt ans à compter du 15 mars 2016 l'immeuble communal sis 1 place Foch dans cette commune, à usage de centre
4ème chambre
DTA_2014813_20230512
12 mai 2023
anti mise à la rue " n° 20-290 pris par le maire de C le 29 juillet 2020.
4ème Chambre
DTA_2003408_20221230
30 décembre 2022
A C est propriétaire de parcelles cadastrées section (ANO)ZD n°s 56, 60 et 62(ANO) sur le territoire de la commune de Brouchy, exploitées par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Folie Brouchy
6ème Chambre
DTA_2102788_20231024
24 octobre 2023
La société CEVEP soutient que : - le contrat conclu le 17 mai 2017 a été résilié tacitement par la commune d'Anthy-sur-Léman ; conclu de bonne foi, il ne saurait lui être opposé le supposé caractère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203337_20221128
28 novembre 2022
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 du maire
1ère CHAMBRE
DTA_2400230_20241108
8 novembre 2024
D a reçu un courrier l'informant de son admissibilité et valant convocation à l'épreuve orale du 13 mars 2024. Le 13 mars 2024, M.
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2022 et 17 mars 2023, la commune de Palavas-les-Flots, représentée par l'AARPI MB Avocats, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
Par un arrêté du 6 mars 2020, le maire de Fontenay le Marmion a délivré à Mme G D une autorisation de stationner un véhicule de taxi sur la commune de Fontenay le Marmion.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023 à 15h58, la commune de Langoat conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
sur ces transactions, avec celui d'entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de lien de dépendance.
2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2023 et 11 mars 2025, la SCI de la Corderie, représentée par Me Le Fouler, conclut au rejet du déféré et demande à ce qu’il soit mis à la charge
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500859_20250909
9 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la commune du Gosier conclut au rejet de la requête en soutenant que le recours est irrecevable dans la mesure où le marché en litige a été conclu
1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2022, 14 février 2023, 4 février 2026, et des pièces enregistrées le 12 décembre 2025, la commune de Val d’Anast, représentée par Me Naudin, conclut
DTA_2207878_20240410
10 avril 2024
le 31 mars 2022 par le maire de la commune d'Alleins, par laquelle Mme A a tacitement obtenu un permis de construire tendant à l'aménagement d'un logement dans une construction située sur une parcelle
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505398_20251024
24 octobre 2025
En outre, ces décisions emportent une situation irréversible menaçant gravement ses droits et ceux de ses locataires : la cession des parkings exploités par la requérante a été prise en conséquence de
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
du groupe ayant servi à la détermination, par le cabinet Duff & Phelps, de la fourchette de la marge d’exploitation à l’intérieur de laquelle devait se situer les marges pratiquées par les filiales du
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
n° 1 au contrat de délégation de service public conclu avec la société Agur et autorisant le maire à signer cet avenant, ainsi que de certaines clauses réglementaires de ce contrat, introduites par cet
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
La procédure retenue est celle du concours restreint décomposé en deux phases : la première relative à la remise et à l’examen des candidatures et à la sélection des candidats admis à concourir et la seconde
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204091_20231102
2 novembre 2023
Enfin, il est constant que le kiosque exploité par M. C se situe dans le périmètre de ce projet, dont la mise en œuvre nécessite une libération du site à partir du mois de mars 2022.
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