AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205629_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les faits de détournements reprochés à Mme B étaient constitués de facturation irrégulière de frais de déplacement, de facturation d'actes fictifs, de double facturation
Source officiellePage 12 sur 347
6ème chambre
DTA_2205635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les faits de détournements reprochés à Mme B étaient constitués de facturation irrégulière de frais de déplacement, de facturation d'actes fictifs, de double facturation
Source officielle