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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205629_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les faits de détournements reprochés à Mme B étaient constitués de facturation irrégulière de frais de déplacement, de facturation d'actes fictifs, de double facturation

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2205635_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les faits de détournements reprochés à Mme B étaient constitués de facturation irrégulière de frais de déplacement, de facturation d'actes fictifs, de double facturation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les faits de détournements reprochés à Mme B étaient constitués de facturation irrégulière de frais de déplacement, de facturation d'actes fictifs, de double facturation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211418_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

2021/2022 ; - les facturations concernant sa fille C sont erronées dès lors qu'elle n'a pas suivi deux cursus complets pour les années 2020/2021 et 2021/2022 ; - la facturation concernant le cours

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911164_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400583_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par suite, la société Viamedis est fondée à demander la réduction des sommes réclamées pour le titre en cause à concurrence de la différence relevée entre la facturation de la prestation et le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502800_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

réellement constatées et de ses effets irréversibles ; or, les prétendues erreurs de cotation/facturation concernent 3.661 actes de soin sur un total de 77.334 actes réalisés, soit 4,73 % du total des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502801_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

réellement constatées et de ses effets irréversibles ; or, les prétendues erreurs de cotation/facturation concernent 1.414 actes de soin sur un total de 48.207 actes réalisés, soit 2,93 % du total des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211721_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, telle que la redevance d'assainissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500297_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B conteste le titre de recette émis le 21 décembre 2024 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 341, 88 euros correspondant à une facturation de frais de séjour à l'hôpital

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2305469_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Mme B..., adjointe administrative au sein du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, occupait des fonctions d’agent de gestion administrative au sein du pôle « facturation / contrôle de gestion » de la

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501561_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * mettre en œuvre la décision va engager la facturation qui sera faite aux redevables de la redevance ; * il convient d'éviter un imbroglio

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405598_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

l'exécution de la décision d'invalidation de son permis de conduire, le requérant soutient qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer ses fonctions de technicien de maintenance pour la société Faceo

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401990_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

naturels et des facteurs humains ».

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2200581_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

aux appréciations littérales relatives aux points forts, aux points à améliorer, à la capacité d'occuper un emploi de niveau supérieur, de lui attribuer un quatrième point fort au titre du " souci du facteur

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506653_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... demande au tribunal d’enjoindre au maire de Villefranche de Rouergue de « fournir tous les éléments utiles pour justifier les hausses de factures d’eau » ou « de revenir sur leur facturation » et

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514971_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

représentées par Me Kneubuhler et Me Metenier-Grand, demande au tribunal : d’annuler le titre exécutoire émis le 29 septembre 2025 pour le recouvrement de la somme de 93 000 euros au titre de la facturation

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401242_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a suspendu sa possibilité d'exercer pour une durée de 6 mois dont un mois sans sursis en raison de la non utilisation du service électronique de facturation

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201542_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

par une infirmière puis par un médecin pour une consultation après 30 à 45 minutes d'attente, sans recevoir de traitement particulier contre la douleur ; - elle s'interroge sur les détails de la facturation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519511_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La requérante, qui par ailleurs ne conteste par la réalité des soins, soutient que les services d’admission et de facturation de l’hôpital ont commis une erreur en ne prenant pas en compte ses droits à

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