Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
a commis une faute, d'une part, en retenant une offre irrégulière appliquant la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard
Source officielle6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’université du fait des fautes commises dans l’exécution de la convention de stage : En premier lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de comporter des informations quant à la gestion des eaux pluviales ; de ce fait, l’arrêté méconnaît l’article Uc 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il ne contient aucune autorisation de survol
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
que ce bâtiment resterait le lieu d'exercice de l'activité à concéder, et que faute de l'avoir fait, elle avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La société Cydec fait valoir qu'elle est, à la suite d'un appel d'offres, en charge, depuis le 1er février 2022 12h 00, de l'exécution du contrat de concession de service public de traitement des déchets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mesure sollicitée et demande d'enjoindre au CMN de produire l'ensemble des conventions d'occupations et de concession correspondant à la pièce n°4 qu'il produit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir que : - sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée, pas davantage que sa responsabilité extracontractuelle ; - la société AMP a elle-même commis des fautes en n'entretenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
hydraulique ; - à l'échéance de ces deux conventions, qui doivent être regardées comme des concessions de travaux publics et de services, la société devait restituer les lieux et les installations
Source officielle4ème chambre
DTA_2205944_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
et le DPGF aurait dû être adaptés par le groupement titulaire ; - il apparaît clairement qu'il s'agit d'un oubli constituant une faute du titulaire du marché de conception-réalisation et non de travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En premier lieu, les requérants font valoir qu'ils sont propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la ZAC dont l'aménagement fait l'objet de la convention de concession en litige.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Consortium Stade de France (anciennement société Consortium Grand Stade) est titulaire, depuis le 29 avril 1995, du contrat de concession pour le financement, la conception, la construction,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301353_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il signe également les conventions d'occupation précaire. / Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La CAGD fait valoir que : - l'offre de la société n'est pas irrégulière dès lors qu'elle applique au personnel engagé pour l'exploitation du centre aquatique la convention collective nationale du sport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100088_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en attribuant la concession à la société Com'sport, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette dernière prévoyait d'appliquer non pas la convention collective
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en attribuant la concession à la société Recrea, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette dernière prévoyait d'appliquer non pas la convention collective
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses d'une concession d'équipements sportifs et de loisirs réside dans la rémunération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin l'article 10 de la même convention prévoit que : " En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le corps de la présente convention et les annexes ci-après, il sera fait application
Source officielle8ème chambre
DTA_2213830_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officiellePage 12 sur 11777