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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600185_20260204
4 février 2026
A..., agent de La Poste, salarié protégé, ayant fait l’objet d’une lettre de licenciement en date du 8 janvier 2026 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301331_20230216
16 février 2023
de l'absence de déclaration de salaires auprès de l'URSSAF pour un effectif de 20 salariés hormis au mois de mars 2022, de l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour deux salariés, de l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204653_20220816
16 août 2022
-elle empêchera les salariés de l'UD CGT de travailler et porte ainsi atteinte à la liberté du travail.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535135_20251215
15 décembre 2025
ICT à salarié.
5ème chambre
DTA_1914362_20230717
17 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210635_20220729
29 juillet 2022
porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'entreprendre dès lors qu'il a un impact négatif sur son image et peut entraîner de graves conséquences sur la poursuite de son activité telles que
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
grave.
ORTA_2509118_20250408
8 avril 2025
eu égard à son ignorance de la situation d'irrégularité des salariés concernés, à son absence d'intention d'employer des personnes étrangères dépourvues d'autorisation de travail, au fait qu'elle a immédiatement
1ère chambre
DTA_2203713_20250325
25 mars 2025
reprochés sont établis et constitutifs d'une faute disciplinaire, le ministre s'est fourvoyé en retenant qu'ils ne sont pas assez graves pour justifier un licenciement ; l'intention de nuire du salarié
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence et la condition relative à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne sont pas remplies.
1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
été, par le passé, reprochés à des salariés de l'entreprise sans que ceux-ci n'aient été sanctionnés ; contrairement à ce qu'indique l'inspecteur du travail, ces faits avaient bien été commis par des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604912_20260415
15 avril 2026
La société requérante fait valoir qu’elle disposait de pièces d’identité falsifiées pour les salariés étrangers alors que l’absence de déclaration de la salariée ne justifie pas d’une sanction aussi lourde
ORTA_2316017_20230711
11 juillet 2023
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - il n'est pas porté une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté de travailler de M. A.
6ème chambre
DTA_2310486_20260408
8 avril 2026
A..., titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 16 janvier 2023, sans avoir sollicité au préalable d’autorisation de travail.
2ème chambre
DTA_2201088_20240503
3 mai 2024
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
Le ministre en a conclu que ces faits revêtaient le caractère d’une faute d’une gravité suffisante justifiant, à eux seuls, le licenciement de Mme Depas, a annulé la décision de l’inspectrice du travail
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
B... sur ses co-équipiers et responsables d’îlots, l’impact sur le quotidien des salariés, les faits de harcèlement et de menace sont établis ; - les faits fautifs précédemment commis par le salarié,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502574_20250313
13 mars 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " passeport talent - salarié
ORTA_2504951_20250225
25 février 2025
A cet égard, le préfet a fait une appréciation erronée de la proportion des salariés concernés par le travail illégal.
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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