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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500135_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

les six derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été respectée. / Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202474_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il ne peut en revanche être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant, indépendamment de toute clause contractuelle imposant une telle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'appel en garantie formé par C contre la société Axa Iard France : En ce qui concerne l'objet de la garantie : 59.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300040_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de travaux, y compris les pièces administratives, le visa ou exécution, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations et la garantie de parfait achèvement (GPA), l’ordonnancement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009254_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009256_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010317_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910527_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910528_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002188_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A cet effet, il a confié la maîtrise d'œuvre à une équipe composée notamment de la société Groupe 6 et de la société Oth bâtiments -devenue la société Iosis-, le contrôle technique du projet à la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'article G.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au lot n° 3 du marché en litige stipule que : " Le délai de garantie est () d'un an à compter de la date d'effet de la réception

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025606_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La société Chiche déménagement, attributaire du marché dont l'offre a été classée en troisième position, conteste la validité du contrat conclu le 11 août 2020 avec la société Elite déménagement dont l'offre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202063_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ces conditions, la faute invoquée contre DAH tenant à des manquements dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de travaux n'est pas caractérisée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité issue de la convention de contrôle technique : - en application de l'article 5 du document intitulé " conditions générales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de base, le délégataire n'étant pas responsable de tous les sinistres ; - la SMACL doit garantir la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de ce sinistre en vertu du contrat conclu avec elle ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, en l'absence de toute contestation quant à cet avis défavorable ou aux suites qui lui ont été données, la société Socotec a valablement rempli la mission qui lui avait été confiée. 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100743_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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