CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500135_20250821
21 août 2025
les six derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été respectée. / Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté
5ème Chambre
DTA_2202474_20250603
3 juin 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
Il ne peut en revanche être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant, indépendamment de toute clause contractuelle imposant une telle
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
Sur l'appel en garantie formé par C contre la société Axa Iard France : En ce qui concerne l'objet de la garantie : 59.
2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
de travaux, y compris les pièces administratives, le visa ou exécution, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations et la garantie de parfait achèvement (GPA), l’ordonnancement
4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
7ème chambre
DTA_2009254_20240116
16 janvier 2024
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.
DTA_2009256_20240116
DTA_2010317_20240116
DTA_1910527_20240116
DTA_1910528_20240116
3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
A cet effet, il a confié la maîtrise d'œuvre à une équipe composée notamment de la société Groupe 6 et de la société Oth bâtiments -devenue la société Iosis-, le contrôle technique du projet à la société
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
L'article G.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au lot n° 3 du marché en litige stipule que : " Le délai de garantie est () d'un an à compter de la date d'effet de la réception
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
La société Chiche déménagement, attributaire du marché dont l'offre a été classée en troisième position, conteste la validité du contrat conclu le 11 août 2020 avec la société Elite déménagement dont l'offre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, la faute invoquée contre DAH tenant à des manquements dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de travaux n'est pas caractérisée.
1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité issue de la convention de contrôle technique : - en application de l'article 5 du document intitulé " conditions générales
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
de base, le délégataire n'étant pas responsable de tous les sinistres ; - la SMACL doit garantir la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de ce sinistre en vertu du contrat conclu avec elle ;
6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, en l'absence de toute contestation quant à cet avis défavorable ou aux suites qui lui ont été données, la société Socotec a valablement rempli la mission qui lui avait été confiée. 14.
2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
Page 12 sur 283
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.