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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2218352_20221228
28 décembre 2022
C était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 4 décembre 2019.
9ème chambre
DTA_2406422_20260116
16 janvier 2026
de détournement de l’objet du visa est infondé au regard de ses garanties de retour.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305101_20230824
24 août 2023
Par une note en délibéré, enregistrée le 23 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
ans à partir de la date du sinistre » est nulle dès lors qu’elle méconnaît les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - l'appel en garantie formé par la société d'économie mixte Paris Seine est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas le maître de l'ouvrage litigieux ; - les appels en garantie de
4ème chambre
DTA_2104045_20230504
4 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2309235_20230721
21 juillet 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.
4 ème Chambre
DTA_2204419_20230314
14 mars 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2.
étrangers JU
DTA_2500955_20250502
2 mai 2025
2020 au 29 décembre 2025 muni d'un visa valable du 1er novembre au 15 décembre 2024 délivré par les autorités espagnoles.
10ème chambre
DTA_2315740_20241125
25 novembre 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
DTA_2404214_20250630
30 juin 2025
A disposait à la date de la décision attaquée d'une telle assurance maladie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, valable du 17/11/23 au 16/11/24.
3ème chambre
DTA_2201253_20230505
5 mai 2023
familiale et personnelle car il est désormais dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne peut produire de contrat de travail eu égard à la nature de son activité professionnelle de commerçant et non
Etrangers urgents
DTA_2601195_20260309
9 mars 2026
son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d’aller et venir, garanti
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505851_20250804
4 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2500395_20250325
25 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de Meurthe-et-Moselle : 4.
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
A ne pouvant pour sa part affecter un bien commun en garantie d'une dette de la SARL 2 Dif Conseils sans l'accord de son épouse, copropriétaire du bien situé à Castelnau-le-Lez donné en garantie ; ce cautionnement
DTA_2317284_20250317
17 mars 2025
sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a justifié l'objet et les conditions de son séjour ; - le motif tiré de ce qu'il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants pour garantir
10ème Chambre (JU)
DTA_2215233_20221213
13 décembre 2022
le territoire français est entachée de défaut de motivation et d'absence d'examen de sa situation personnelle, d'erreur de fait, de méconnaissance du droit d'être entendu et du droit de la défense garantis
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
" ; b) de condamner la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec construction, la société Jacques Gandin et la société DBTP à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504946_20250922
22 septembre 2025
une éducation adaptée au handicap de l'enfant, en méconnaissance des textes garantissant un droit à l'éducation.
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